Anthéa Avocats Associés
La protection juridique
Vous avez souscrit un contrat de protection juridique.
Celui ci permet la prise en charge les frais de la procédure (avocat, expert....).
Pour que les garanties soient acquises, il est nécessaire d'adresser une demande de prise en charge dès que vous avez connaissance du procès qui vous est intenté ou avant d'engager toute procédure en justice. Votre avocat peut s'en charger lors du premier entretien. Il suffit d'apporter votre contrat ou attestation de souscription où figure votre numéro de contrat.
Votre assurance de protection juridique règle les honoraires de l'avocat. Selon les assurances, les honoraires sont réglés en totalité ou en partie selon un barème qui diffère en fonction des assurances. Dans tous les cas, votre avocat vous informera du barème de prise en charge et si des honoraires complémentaires devaient rester à votre charge. Une convention d'honoraires sera alors établie en concertation avec vous.
Votre assurance de protection juridique ne peut vous imposer un avocat.
Vous pouvez choisir librement l'avocat que vous souhaitez pour vous défendre.
L’article L.127-3 du Code des Assurances consacre le libre choix de l’assuré quant à son défenseur :
« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L.127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.
L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »